CITE : conditions de détention du signe de qualité pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance

À partir du 1er janvier 2027, les entreprises françaises qui réalisent des travaux aidés par des fonds publics devront obligatoirement disposer d’un signe de qualité si elles font appel à la sous-traitance.

Cette mesure est introduite par l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui vise à lutter contre les fraudes aux aides publiques.

Un signe de qualité est une certification ou un label reconnu par l’État, attestant que l’entreprise respecte des critères stricts en matière de qualité, de transparence ou de déontologie.

Cette obligation s’applique aux travaux financés partiellement ou totalement par des fonds publics, comme des subventions ou des crédits d’impôt.

L’objectif est d’éviter que des entreprises sous-traitent à des acteurs non qualifiés ou frauduleux, ce qui pourrait fausser la concurrence ou détourner des fonds publics.