Contrôle fiscal des droits d'enregistrement : le notaire doit disposer d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification

Un notaire est un officier public chargé de rédiger et de valider des actes juridiques (comme des ventes immobilières ou des successions) en France.

Lorsqu’un contribuable reçoit une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, il s’agit d’une notification indiquant que le montant des droits d’enregistrement (taxes perçues lors de transactions immobilières ou de donations) pourrait être modifié.

Dans ce contexte, le notaire ne peut ni accepter ni refuser cette proposition au nom du contribuable sans disposer d’un mandat exprès.

Ce terme désigne une autorisation écrite et précise, donnée par le contribuable au notaire, lui permettant d’agir en son nom.

Sans ce mandat, le notaire ne peut pas représenter légalement le contribuable face à l’administration fiscale.