Congés payés : qui décide des dates et jusqu’où l’employeur peut aller ?

En France, la fixation des dates de congés payés relève principalement de l’employeur, mais cette décision doit respecter des règles strictes encadrées par le Code du travail.

L’employeur a l’obligation de consulter les salariés au moins deux mois avant la période de prise des congés, généralement entre le 1er mai et le 31 octobre.

Cette consultation prend la forme d’un ordre de départ, qui liste les périodes de congés attribuées à chaque salarié.

Cependant, l’employeur ne peut pas imposer des dates de congés de manière unilatérale sans tenir compte des contraintes personnelles ou familiales des salariés.

Par exemple, un salarié peut demander à modifier ses dates de congés pour des raisons impérieuses, comme un mariage ou un décès dans sa famille, et l’employeur doit examiner cette demande de bonne foi.

La loi impose également que les congés soient pris dans l’année civile suivant leur acquisition, sous peine de perte pour le salarié.