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Le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique désormais pénalement sanctionné

Lexis Veille· 24 août 2026

Le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique désormais pénalement sanctionné Pénal Sécurité et Police

Résumé

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Nouvelle sanction pénale

Depuis le 24 août 2026, le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique dans des zones dangereuses est désormais considéré comme une infraction pénale.

Cette mesure est encadrée par le décret n° 2026-723, publié au Journal officiel, qui introduit une contravention de 3e classe.

Une contravention est une infraction mineure punie d'une amende, ici d'un montant maximal de 450 €.

L'objectif est de dissuader les comportements à risque pouvant entraîner des noyades ou des accidents, tout en protégeant les usagers des eaux intérieures comme les lacs, rivières ou canaux.

Les zones concernées sont celles où les autorités locales ou nationales ont jugé la baignade ou les activités nautiques dangereuses, souvent en raison de courants forts, de pollution ou de conditions météorologiques imprévisibles.

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