Congés payés et arrêt maladie : un point de départ que le défaut d'information ne décale pas, une assiette qui remonte à 2009. Par Jean-Bernard Dutrieux, Conseiller

Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts (numéros 730, 731 et 732) pour clarifier les règles concernant les congés payés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel.

Ces décisions s’appuient sur la loi du 22 avril 2024, qui a modifié le calcul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.

Les arrêts distinguent deux aspects : le délai pour réclamer une indemnité compensatrice (période courte et stricte) et l’assiette de calcul (période pouvant remonter jusqu’à 2009).

Les numéros des arrêts se suivent et ont été débattus ensemble le 1er juillet 2026, ce qui montre une approche cohérente de la part de la justice.