Prise d'acte, préavis et maladie du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2026 (n°25-11.006), inédit , la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme les principes gouvernant l'indemnisation du préavis non exécuté en cas de prise d'acte non justifiée produisant les effets d'une démission. Un salarié, engagé en qualité de responsab…
Résumé
Contexte de l'affaire
Un salarié, responsable d’atelier et classé comme cadre, a été en arrêt maladie à plusieurs reprises, notamment du 30 janvier au 30 juin 2020.
Le 30 juin 2020, il a décidé de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail, une démarche appelée prise d’acte.
Il a ensuite saisi les prud’hommes (tribunal du travail en France) pour contester cette rupture.
La cour d’appel a condamné le salarié à payer une indemnité de préavis à son employeur, car la prise d’acte est assimilée à une démission.
Le salarié a contesté cette décision en invoquant son état de santé, qui l’empêchait d’effectuer ce préavis.
La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a été saisie pour trancher ce litige.
Lire l'analyse complète en 5 points →
Commentaires (0)
Connecte-toi pour commenter
Se connecterAucun commentaire pour le moment.
Voir aussi
Plus de contenus dans cette catégorie →Découvre plus de contenu sur Napseflow
