Dans quelle mesure les clauses attributives de compétence sont-elles considérées comme valides et opposables dans les litiges internationaux ? Par Benoit Henry, Avocat.

Le règlement Bruxelles I bis (entré en vigueur en 2015) est un texte européen qui harmonise les règles de compétence judiciaire dans les litiges civils et commerciaux entre États membres de l’UE.

Son article 25 encadre spécifiquement les clauses attributives de compétence, qui permettent aux parties de désigner à l’avance le tribunal compétent pour trancher un éventuel litige.

Pour être valable, cette clause doit répondre à trois conditions : le litige doit avoir un lien international au moment de sa conclusion, le consentement des parties doit être clairement établi, et la clause doit désigner une juridiction d’un État membre ou lié par la convention de Lugano (2007).

Par exemple, dans l’affaire Alpega/Mainfreight (2020), la Cour de cassation française a rappelé qu’un transport international ultérieur ne suffit pas à caractériser ce lien international au moment de la signature de la clause.