Troisième chambre civile de la Cour de cassation

Statut des baux commerciaux : les enjeux de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le preneur et le bailleur. Par Arnaud Boix, Avocat.

L'immatriculation au registre des commerce et des sociétés est le gage de la propriété commerciale du preneur à bail commercial. L'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés conditionne le bénéfice du statut des baux commerciaux : c'est le gage de conserver sa propriété commerciale. Cette exigence n'est pas attachée à la seule personne du locataire : elle vise chacun des établissements dans lesquels l'activité est exercée. Un arrêt du 19 mars 2026 vient toutefois rappeler, et surtout illustrer concrètement, l'exception selon laquelle le local formant un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé n'appelle aucune inscription distincte. Encore faut-il caractériser une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/statut-des-baux-commerciaux-les-enjeux-immatriculation-registre-commerce-des,58456.html?utm_source=backend&utm_mediu