Statut des baux commerciaux : les enjeux de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le preneur et le bailleur. Par Arnaud Boix, Avocat.

Le statut des baux commerciaux est un ensemble de règles protectrices pour les locataires exploitant un fonds de commerce ou artisanal dans un local loué.

Il leur garantit notamment un droit au renouvellement du bail et, en cas de refus, une indemnité d’éviction.

Ce statut est encadré par l’article L145-1 du Code de commerce.

Pour en bénéficier, le locataire doit remplir plusieurs conditions cumulatives : exploiter un fonds de commerce ou artisanal dans les lieux, être propriétaire du fonds, disposer d’une clientèle propre et autonome, et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour l’activité concernée.

L’immatriculation joue un rôle clé, car elle atteste publiquement de l’exercice effectif de l’activité et permet au bailleur ou aux tiers de connaître la nature de l’exploitation.