théorie du détournement de procédure

Fonction publique : mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée, où se situe la frontière ? Par Eytan Benamram, Avocat.

La mutation dans l'intérêt du service constitue en principe, une prérogative normale de l'administration qui peut modifier l'affectation d'un agent lorsqu'elle estime que cette décision répond aux besoins du service. Elle peut toutefois susciter une difficulté particulière lorsqu'elle intervient dans un contexte conflictuel, après des reproches adressés à l'agent ou lorsqu'elle entraîne une perte de responsabilités, de fonctions d'encadrement, voire de certains avantages attachés au poste. Une question se pose alors : la mesure répond-elle réellement à l'intérêt du service ou dissimule-t-elle, en réalité, une sanction disciplinaire ? L'enjeu est loin d'être théorique. Lorsqu'une mutation constitue en réalité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mutation-dans-interet-service-sanction-disciplinaire-deguisee-situe-frontiere,59103.html?utm_s