Statuts électroniques

Facturation électronique et cession de créance : de la cessibilité juridique à la « finançabilité numérique ». Par Morgan Jamet, Avocat.

La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu'une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n'est plus celui que le dispositif identifie comme son émetteur. À cette première dissociation s'en ajoute une seconde : la notification de la cession, les informations portées sur la facture et les instructions de paiement doivent désormais être coordonnées avec un circuit électronique réglementé. De la cession de droit commun à la cession Dailly, en passant par l'affacturage, la qualité d'une créance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-cession-creance-cessibilite-juridique-financabilite,58551.html?utm_source=backend