Facturation électronique et cession de créance : de la cessibilité juridique à la « finançabilité numérique ». Par Morgan Jamet, Avocat.

La facturation électronique est une réforme française qui ne se limite pas à un simple changement de format (du papier au numérique).

Elle réorganise entièrement le cycle de vie des factures entre leur émission et leur paiement.

Pour les opérations concernées, les factures doivent transiter par des plateformes agréées qui gèrent quatre statuts : « dépôt » (acceptation technique par la plateforme de l'émetteur), « rejet » (non-acceptation technique), « refus » (par le destinataire) et « encaissée » (informations de paiement).

Contrairement à une idée reçue, cette réforme ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance, mais elle influence les conditions pratiques de leur financement.

Par exemple, un établissement financier pourrait exiger qu'une facture ait atteint le statut « dépôt » avant d'accepter de financer la créance associée, même si celle-ci est juridiquement valable dès son émission.