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Concept

réputée accomplie

Notion juridique selon laquelle une condition suspensive est considérée comme remplie, malgré son échec réel, en raison d’un comportement fautif de la partie qui devait la faire aboutir. Cette sanction ne s’applique pas si c’est le créancier qui a provoqué la défaillance.

Catégorie : Droit

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