Condition suspensive : provoquer sa défaillance ne permet pas toujours de la faire réputer accomplie

Une condition suspensive est une clause insérée dans un contrat qui suspend l'exécution d'une obligation jusqu'à ce qu'un événement futur et incertain se réalise.

Par exemple, dans un contrat de vente immobilière, une condition suspensive peut être l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur.

Si cette condition n'est pas remplie, le contrat est annulé sans pénalité pour l'acheteur.

L'article 1304-3 du Code civil français encadre ce mécanisme, précisant les conditions dans lesquelles une condition suspensive peut être considérée comme accomplie ou non.

Dans le cas présent, la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt du vendeur, ce qui signifie qu'elle vise à protéger ses droits en cas de non-réalisation de l'événement prévu.