Règlement Bruxelles II ter (UE 2019/1111)

Résidence de l'enfant et déménagement à l'étranger : du contrôle du juge au risque d'enlèvement parental. Par Barbara Régent, Avocate.

Après une séparation, le projet d'installation d'un parent à l'étranger avec l'enfant place le droit de la famille face à deux situations très différentes. Dans la première, le départ est annoncé avec anticipation et le juge est saisi avant la réalisation : il lui appartient alors de déterminer la solution la plus conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans la seconde, un parent emmène l'enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre et place l'autre parent devant le fait accompli. La question devient alors celle du déplacement international illicite et du retour de l'enfant. I. Le déménagement annoncé : le juge recherche une solution proportionnée. L'article 373-2 du Code civil impose une information préalable et en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-enfant-demenagement-etranger-controle-juge-risque-enlevement-parental,58610.html?u