Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Obligation réglementaire imposant aux entreprises d’identifier et de déclarer les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement leur capital. Les erreurs dans cette déclaration sont passibles de sanctions pénales, en faisant un point de vigilance majeur pour la gouvernance.
Catégorie : Droit
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