Concept

Projet de loi C-12

Loi adoptée en mars 2026 qui restreint les recours en matière d’asile pour les demandes déposées après un an de présence au Canada, transférant une partie des litiges vers la Cour fédérale et générant plus de 2000 requêtes contestant sa constitutionnalité.

Catégorie : Généraliste

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