Obligation de moyens renforcée
Principe déontologique en droit français selon lequel un avocat doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de son conseil, sans garantir un résultat. Ce principe s’applique intégralement même lorsque des outils automatisés interviennent dans la chaîne de production des actes.
Catégorie : Droit
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