Concept
non-lieu à statuer
Décision judiciaire par laquelle le juge constate l’impossibilité de trancher un litige en raison de la disparition de son objet, comme ici après l’abrogation d’une circulaire.
Catégorie : Droit
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Décision judiciaire par laquelle le juge constate l’impossibilité de trancher un litige en raison de la disparition de son objet, comme ici après l’abrogation d’une circulaire.
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