Qui dit abrogation d’une circulaire non réglementaire dit non-lieu

Une circulaire est un texte administratif émis par une autorité publique, comme un ministère, pour préciser l’application d’une loi ou d’un règlement.

Elle n’a pas de valeur réglementaire, c’est-à-dire qu’elle ne crée pas de nouvelles règles de droit contraignantes.

Une circulaire est dite interprétative lorsqu’elle se limite à expliquer ou à commenter une règle existante, sans en modifier le sens ou la portée.

Dans le cas présent, la circulaire en question avait pour but d’éclairer l’application d’une procédure administrative, mais elle n’avait pas de force juridique directe.

Par exemple, elle pouvait indiquer comment un texte de loi devait être compris par les agents publics ou les citoyens, sans avoir elle-même force de loi.