Loi Fondamentale allemande de 1949

Constitution de la République fédérale d’Allemagne qui, dans son article 20, affirme que « tout pouvoir d’État émane du peuple », mais qui identifie aussi la Constitution comme garant de l’État de droit, limitant ainsi l’exercice direct de la souveraineté par le peuple.

Catégorie : Droit