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Concept

Juridiction unifiée du brevet (JUB)

Cour européenne compétente pour les litiges liés aux brevets européens, créée en 2023. Elle permet d’obtenir une décision unique valable dans plusieurs États membres de l’UE, simplifiant ainsi les procédures judiciaires pour les détenteurs de brevets comme InterDigital.

Catégorie : Numérique

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