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Concept

Impôt minimum de 15 %

Directive européenne en vigueur depuis janvier 2024 imposant un taux minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, indépendamment du second pilier de l’OCDE.

Catégorie : Numérique

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