Convention homologuée
Accord entre parents soumis au juge pour validation, qui organise l’exercice de l’autorité parentale et les contributions financières, et qui ne peut être refusé que si l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment préservé ou si le consentement n’est pas libre.
Catégorie : Droit
Articles liés (1)

