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Concept

Convention collective nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions

Accord collectif encadrant les conditions de travail, dont les salaires, pour les métiers liés aux professions réglementées auprès des juridictions en France. Elle est entrée en vigueur le 26 janvier 2022 et couvre un champ professionnel spécifique.

Catégorie : Droit

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