Concept

Code criminel fédéral (article sur la grossière indécence)

Disposition juridique canadienne utilisée pour criminaliser les relations homosexuelles jusqu’en 1969. Elle a servi de prétexte à des arrestations et descentes policières contre les communautés LGBTQ+, notamment à Montréal sous Jean Drapeau.

Catégorie : Généraliste

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