Code civil (articles 146, 1394, 75)
Texte fondateur du droit français, où l'article 146 rappelle l'exigence de consentement pour le mariage, l'article 1394 encadre les contrats de mariage, et l'article 75 lie la remise du certificat de mariage civil à la préparation juridique.
Catégorie : Droit
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