Chambre de l’instruction

Fichier TAJ : comment obtenir l'effacement d'une ancienne procédure pénale ? Par Myriam Driouch, Avocat.

Une affaire classée sans suite, un non-lieu ou même une relaxe ne fait pas toujours disparaître les données enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires. Cette inscription peut ressurgir lors d'une enquête administrative et compromettre un emploi, un agrément ou une habilitation. L'effacement est possible, mais il doit être demandé et solidement motivé. « Je n'ai jamais été condamné. Pourquoi cette ancienne affaire me poursuit-elle encore ? » La question revient lorsque l'administration refuse une carte professionnelle, une autorisation d'accès à une zone sensible ou un recrutement dans certains secteurs. Le casier judiciaire est pourtant vierge. La difficulté vient souvent d'un autre fichier, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fichier-taj-comment-obtenir-effacement-une-ancienne-procedure-penale,59280.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&