Fichier TAJ : comment obtenir l'effacement d'une ancienne procédure pénale ? Par Myriam Driouch, Avocat.

Une affaire classée sans suite, un non-lieu ou même une relaxe ne fait pas toujours disparaître les données enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires. Cette inscription peut ressurgir lors d'une enquête administrative et compromettre un emploi, un agrément ou une habilitation. L'e…

Résumé

TAJ vs casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne, tandis que le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier de police judiciaire.

Contrairement au casier judiciaire, le TAJ peut contenir des données sur une personne mise en cause dans une procédure pénale, même si celle-ci n’a pas abouti à une condamnation.

Par exemple, une affaire classée sans suite ou pour laquelle la personne a été relaxée peut figurer dans le TAJ.

Ce fichier est utilisé principalement pour les enquêtes judiciaires, mais il peut aussi être consulté dans des contextes administratifs, comme pour l’obtention d’une carte professionnelle ou d’une habilitation sécurisée.

Une inscription au TAJ ne signifie donc pas une culpabilité, mais elle peut avoir des conséquences pratiques, car elle n’apparaît pas toujours sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui est le seul accessible dans certains cas.