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Concept

certificat d’urbanisme

Document administratif délivré par une commune qui fixe, pour une durée de dix-huit mois, les règles d’urbanisme applicables à un projet. Il garantit au bénéficiaire que sa demande de permis de construire sera examinée selon ces règles, même si elles évoluent ultérieurement.

Catégorie : Droit

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