La garantie du certificat d’urbanisme n’est pas remise en cause par une carence en matière de construction de logements sociaux révélée postérieurement à sa délivrance

Un certificat d’urbanisme est un document administratif français qui permet à un propriétaire ou un promoteur de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain avant de déposer une demande de permis de construire.

Il garantit que, pendant une durée de 18 mois, les règles en vigueur à la date de sa délivrance s’appliquent pour l’instruction d’un éventuel permis de construire.

Dans cet article, il est question d’un certificat délivré avant qu’une commune ne soit sanctionnée pour ne pas avoir construit suffisamment de logements sociaux.

La jurisprudence rappelle que cette sanction postérieure ne peut pas annuler la validité du certificat, protégeant ainsi les droits du bénéficiaire.