Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

CSE : les erreurs de consultation qui exposent l'employeur.

La consultation du comité social et économique (CSE) est au cœur de la gouvernance sociale de l'entreprise. L'article L. 2312‑8 du Code du travail lui confie une mission d'expression collective des salariés sur les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard de leurs conséquences environnementales. Les décisions de l'employeur doivent, sauf exceptions, être précédées de la consultation du CSE (art. L. 2312‑14). Certaines erreurs dans cette procédure sont particulièrement exposantes, tant sur le terrain pénal (délit d'entrave) que sur celui de la validité des projets et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cse-les-erreurs-consultation-qui-exposent-employeur,59506.html?utm_source=backend&utm_