NapseflowNapseflow
Concept

Accises réduites

Mesure temporaire permettant à l’Espagne de baisser les taxes sur les carburants en dessous des seuils minimaux fixés par l’UE, dans le but de limiter l’impact des hausses de prix pour les consommateurs et les entreprises.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

CELEX:32026D2194: Décision d’exécution (UE) 2026/2194 du Conseil du 22 septembre 2026 autorisant l’Espagne à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carb

Lire l'édition complète →
1 mo

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.