Des avocats contestent les compétences de Québec pour le regroupement familial
Québec a-t-il le droit de limiter les demandes de regroupement familial comme il le fait ? demandent-ils..
Les demandeurs de regroupement familial au Québec subissent des délais bien plus longs que dans les autres provinces canadiennes. Par exemple, un époux ou conjoint de fait vivant à l'étranger doit attendre environ 33 mois pour obtenir sa résidence permanente au Québec, contre 18 mois ailleurs au Canada. Cette différence s'explique par les seuils de résidents permanents imposés par le Québec dans cette catégorie d'immigration. Ces seuils limitent le nombre de demandes traitées chaque année, créant une file d'attente plus importante. Le Québec a instauré un plafond de 15 700 demandes jusqu'au 30 juin 2028, avec une priorisation selon le temps d'attente. À ce jour, seulement 484 demandes sur 2 203 déposées depuis la réouverture en juin 2025 ont été jugées recevables par le ministère de l'Immigration du Québec (MIFI).
Pour tenter d'accélérer le traitement de certaines demandes, l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) a déposé un recours en mandamus contre la ministre fédérale de l'Immigration. Ce recours juridique oblige Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à finaliser le traitement de dossiers en attente lorsque les délais dépassent les moyennes habituelles. Deux demandes de regroupement familial ont été ajoutées à ce recours, mais leur traitement reste en cours. L'AQAADI a également demandé à la Cour fédérale de trancher sur la légalité des seuils imposés par le Québec, estimant que ces limites violent l'Accord Canada-Québec sur l'immigration.
L'AQAADI conteste la légalité des seuils québécois en s'appuyant sur l'Accord Canada-Québec, qui partage les compétences en matière d'immigration entre le fédéral et le provincial. Selon l'avocate Me Annabel Busbridge, cet accord ne permettrait pas au Québec de limiter le nombre de demandes de regroupement familial. Elle argue que, une fois les immigrants sélectionnés par le Québec, c'est au gouvernement fédéral (IRCC) de les admettre. L'article 13 de l'Accord précise d'ailleurs que le Canada a seul la responsabilité d'admettre les immigrants de la catégorie famille. Le débat porte donc sur la question de savoir si le Québec peut imposer des quotas ou si cette prérogative relève exclusivement du fédéral.
Les avocates de la ministre fédérale de l'Immigration estiment que la Cour fédérale ne devrait se prononcer que sur les dossiers spécifiques du recours en mandamus, et non sur la question de fond des compétences du Québec. Elles rappellent que la ministre dispose d'un pouvoir discrétionnaire : elle peut accepter ou refuser les cibles d'immigration proposées par le Québec. Les seuils imposés par le Québec ne seraient donc pas une obligation pour le fédéral, mais une demande soumise à consultation. Le ministère de l'Immigration du Québec (MIFI) n'a pas commenté, indiquant que les seuils découlent d'un exercice démocratique de consultation dans le cadre de la planification pluriannuelle de l'immigration.
Les délais prolongés au Québec ont un impact humain important. Par exemple, Eric Menard, qui a assisté à l'audience du 5 octobre 2026, doit attendre jusqu'en novembre 2027 pour déposer le dossier de sa conjointe, vivant en Colombie. Leur relation a commencé en 2021, et leurs démarches ont débuté en novembre 2025. Christine Hallé, trésorière de l'organisme Québec réunifié, a réussi à parrainer son mari, mais elle connaît des familles dont les enfants ne voient leur parent que deux semaines par an en raison des délais. Johanne Boivin Drapeau, consultante en immigration, représente près de 400 familles en attente et qualifie ces délais d'inhumains en raison des quotas. Elle souligne que certains enfants grandissent uniquement à travers des écrans de téléphone en raison de ces séparations prolongées.
La Cour fédérale n'a pas encore rendu sa décision dans ce dossier, qui pourrait prendre plusieurs mois. L'AQAADI, qui représente environ **500 avocats spécialisés en immigration**, espère que le tribunal tranchera définitivement sur la question de la légalité des seuils québécois lors d'une prochaine audience. En attendant, les familles concernées continuent de subir les conséquences de ces délais prolongés. Le groupe *Québec réunifié* soutient l'AQAADI et demande que les délais au Québec soient alignés sur ceux des autres provinces, arguant que le regroupement familial relève de la *juridiction fédérale*.
