28e régime : pourquoi ça bloque encore au Parlement européen ?
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Le 28e régime ou statut EU Inc. est une proposition de la Commission européenne, annoncée en mars 2023, visant à créer un cadre juridique paneuropéen pour les entreprises. L’objectif est de permettre à une startup de se lancer en ligne en 48 heures pour un coût maximal de 100 €, puis de s’étendre dans les 27 États membres sans changer de forme juridique. Aujourd’hui, une entreprise américaine accède d’emblée à un marché de 350 millions d’habitants, tandis qu’une startup européenne reste souvent limitée à son marché national. Selon l’eurodéputé Pascal Canfin (Renew), l’Europe ne manque pas d’innovation, mais peine à faire grandir ses entreprises. Sans ce statut, beaucoup de startups européennes préfèrent s’installer aux États-Unis pour y trouver des opportunités de croissance plus larges.
Le 28e régime permettrait à une entreprise de créer une société à responsabilité limitée (SARL) sous forme EU Inc., avec des règles harmonisées dans toute l’Union européenne. La création serait entièrement numérique, via un portail unique relié aux registres nationaux, et respecterait le principe du once-only : un État ne pourrait pas demander deux fois le même document. Les coûts administratifs seraient réduits, notamment grâce à la suppression des obligations notariales dans certains pays comme l’Allemagne. Une EU Inc. pourrait se coter en Bourse partout en Europe sans devoir adopter une forme juridique nationale, et les stock-options (options d’achat d’actions pour les employés) bénéficieraient d’un régime harmonisé. Le texte intègre aussi des mesures anti-abus et anti-blanchiment, tout en rappelant que les droits nationaux sur les salaires et la protection sociale restent inchangés.
Un point bloque encore les négociations : la codétermination, un système en vigueur en Allemagne, au Danemark et en Suède, où les salariés participent aux décisions stratégiques des entreprises. En Allemagne, à partir de 500 salariés, une partie des sièges du conseil d’administration est réservée aux représentants des employés. Le rapporteur allemand René Repasi (SPD) propose qu’une EU Inc. non allemande atteignant 500 salariés en Allemagne doive appliquer la codétermination à son siège, même si elle est étrangère. Cette proposition est rejetée par plusieurs pays, dont la France, qui y voient une tentative d’imposer ce système à l’échelle européenne. Pascal Canfin (Renew) propose un compromis : une EU Inc. non allemande dépassant 500 salariés en Allemagne devrait y créer une filiale soumise à la codétermination locale.
Les négociations au Parlement européen ont pris du retard en raison de ce blocage. Initialement prévu le 8 octobre 2023, le vote en commission des affaires juridiques a été reporté d’une semaine pour permettre un accord. L’objectif est d’obtenir une majorité stable avant de soumettre le texte à la plénière fin octobre ou début novembre. Ensuite, un *trilogue* (négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l’UE) devra finaliser le texte. Un autre point sensible concerne les *stock-options* : les eurodéputés souhaitent un régime harmonisé, mais plusieurs États membres refusent cette mesure au Conseil de l’UE, exigeant l’unanimité pour toute disposition fiscale. La présidence irlandaise cherche un compromis, car sans harmonisation des *stock-options*, le statut *EU Inc.* perdrait une partie de son attractivité pour les startups.
