Le démarchage téléphonique, c’est fini : les appels commerciaux deviennent illégaux dans quelques jours

À partir du 11 août 2026, les appels téléphoniques à caractère commercial non sollicités par le consommateur deviendront illégaux en France. Cette mesure s'applique à toutes les entreprises, sauf celles avec lesquelles le consommateur a déjà un contrat en cours. Par exemple, un opérateur téléphonique pourra encore appeler un client pour lui proposer une offre, mais une entreprise inconnue ne pourra plus le contacter sans son accord préalable. Cette loi vise à protéger les particuliers contre les démarchages abusifs, souvent source d'arnaques. Elle complète une première restriction entrée en vigueur le 1er janvier 2023, qui interdisait déjà l'utilisation de numéros commençant par 06 ou 07 pour ces appels, car ces préfixes sont généralement associés aux téléphones mobiles personnels.

Le texte de loi a été porté par Delphine Batho, députée écologiste des Deux-Sèvres, et a été voté à l'Assemblée nationale en 2025. Cette initiative répond à une demande croissante des citoyens, exaspérés par la fréquence des appels commerciaux indésirables. Selon un sondage cité par TF1, un tiers des Français reçoivent des appels de démarchage quotidiennement. La députée a résumé l'esprit de cette loi sur les réseaux sociaux en déclarant que désormais, nul ne pourra être légalement démarché au téléphone commercialement sans son consentement explicite. Le décret officialisant cette interdiction a été publié au Journal officiel le 25 juillet 2026.

L'objectif principal de cette loi est de limiter les arnaques téléphoniques, qui se sont multipliées ces dernières années. En France, les démarchages abusifs sont souvent associés à des tentatives de fraude, comme des offres trop alléchantes ou des demandes de paiement pour des services non rendus. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), l'organisme chargé de lutter contre ces pratiques, salue cette mesure mais souligne qu'il faudra lui donner les moyens nécessaires pour appliquer la loi efficacement. En mars 2026, la DGCCRF a publié un rapport indiquant que son budget était revu à la baisse, alors que ses missions se complexifient avec l'évolution des techniques d'arnaque.

La DGCCRF est une autorité administrative française chargée de veiller au respect des règles de concurrence, de consommation et de répression des fraudes. Dans le cadre de cette nouvelle loi, son rôle sera crucial pour sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas l'interdiction des appels commerciaux non consentis. Cependant, l'institution a déjà alerté sur ses moyens limités, notamment financiers, pour mener à bien cette mission. Le rapport de mars 2026 indique que son budget a été réduit, ce qui pourrait freiner son action contre les démarchages illégaux. Malgré cette contrainte, la députée Delphine Batho a réaffirmé sa détermination à garantir le droit à la tranquillité de chaque citoyen.