Dons d’argent à un proche : attention, cette démarche est obligatoire en France dès maintenant
Cette nouvelle formalité qui s'applique dès maintenant aux grands-parents et aux parents.
Depuis le 1er janvier 2026, toute personne recevant un don d’argent d’un proche en France doit obligatoirement le déclarer à l’administration fiscale. Cette règle s’applique aux dons manuels (espèces, chèques, virements) ou aux cadeaux importants, même entre membres d’une même famille comme les parents, grands-parents ou enfants. Auparavant, seuls les dons dépassant certains seuils devaient être déclarés, mais désormais, tous les dons significatifs sont concernés. L’objectif est de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer la transparence des transactions financières entre particuliers. Les petits montants, comme un cadeau occasionnel de quelques dizaines d’euros, restent exemptés de cette obligation.
Déclarer un don à l’administration fiscale (Fisc) est essentiel pour éviter des sanctions en cas de contrôle. En France, l’administration fiscale peut vérifier l’origine des fonds sur un compte bancaire, par exemple lors d’un achat immobilier ou d’une souscription à une assurance vie. Si un don n’est pas déclaré, le bénéficiaire s’expose à une pénalité pour non-déclaration, qui peut prendre la forme d’une amende. De plus, le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier d’un nouvel abattement (réduction d’impôt) pendant 15 ans, car la période de 15 ans ne commence qu’à partir du moment où le don est officiellement enregistré. Cela signifie que si un don n’est pas déclaré, le contribuable perd le droit de cumuler des réductions fiscales futures sur d’autres dons.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons doit obligatoirement se faire en ligne via le site impots.gouv.fr, et non plus par le biais d’un formulaire papier (cerfa 2735). Cette nouvelle procédure vise à simplifier les démarches pour l’administration et à utiliser des algorithmes pour détecter plus facilement les fraudes. Les contribuables doivent désormais utiliser le télépaiement pour régler d’éventuels droits de donation directement en ligne. Cependant, des exceptions existent : si une personne n’a pas accès à Internet à son domicile ou n’est pas en mesure d’effectuer cette démarche en ligne, elle peut continuer à utiliser le formulaire papier.
Les droits de donation sont des taxes prélevées par l’État sur les dons d’argent ou de biens. En France, ces droits s’appliquent dès que le montant du don dépasse un certain seuil, qui varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, mais au-delà de ce montant, des taxes s’appliquent. Pour les grands-parents, l’abattement est de 31 865 € par petit-enfant. Si le don dépasse ces seuils, le bénéficiaire doit déclarer le montant exact et payer les droits correspondants. Ces droits sont calculés selon un barème progressif, qui augmente avec le montant du don.
Ne pas déclarer un don à l’administration fiscale peut entraîner plusieurs conséquences pour le bénéficiaire. En cas de contrôle, l’administration peut imposer une *pénalité pour non-déclaration*, dont le montant varie selon la gravité de l’omission. Par exemple, si le Fisc estime que le don a été dissimulé intentionnellement, la pénalité peut atteindre jusqu’à 80 % du montant non déclaré. De plus, le bénéficiaire perd le droit de bénéficier d’un nouvel abattement pendant 15 ans, ce qui limite ses possibilités de recevoir d’autres dons sans payer de droits. Enfin, en cas de litige, le Fisc peut exiger le paiement rétroactif des droits de donation, majorés de pénalités de retard.
