Elle voulait aider juste sa fille : le Fisc repère le virement, ce don non-déclaré lui a coûté une fortune
Une ancienne notaire révèle une histoire qui en dit long sur le sujet..
En 2017, Marine achète un appartement de 40 mètres carrés à Montpellier pour 240 000 €. Sa mère, Sandrine, lui fait un virement de 30 000 € pour l’aider à payer l’apport. À l’époque, ni l’une ni l’autre ne sait que ce don doit être déclaré à l’administration fiscale française. Une donation est un transfert d’argent ou de biens entre particuliers, souvent familial, qui peut être soumis à des droits de donation si le montant dépasse un certain seuil. En France, les donations entre parents et enfants sont généralement exonérées de droits jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant, mais elles doivent tout de même être déclarées pour éviter des pénalités en cas de contrôle.
Sandrine décède du Covid-19 en 2020. Lors de la succession, la notaire demande à ses trois enfants s’ils ont reçu des donations de leur mère. Marine ne mentionne pas le virement de 30 000 €, pensant que cette somme n’avait pas besoin d’être déclarée. Une succession désigne l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne décédée, qui sont transmis à ses héritiers. En France, les héritiers doivent déclarer tous les dons reçus du défunt pendant les 15 années précédant son décès pour calculer les droits de succession. Ces droits sont des taxes prélevées par l’État sur la transmission du patrimoine.
En 2022, l’administration fiscale (le Fisc) repère le don non déclaré en analysant les comptes bancaires de Sandrine. Le Fisc est l’administration française chargée de collecter les impôts et de lutter contre la fraude fiscale. Il utilise des algorithmes pour détecter les anomalies, comme des virements importants non déclarés. Marine est alors informée que le don de 30 000 € doit être taxé, avec des pénalités et des intérêts de retard. Le montant total réclamé aux héritiers dépasse 7 000 €, ce qui réduit la part de succession de Marine. Les pénalités incluent des majorations pour retard de déclaration, pouvant atteindre jusqu’à 80 % du montant dû en cas de fraude avérée.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels est obligatoire en ligne via le site impots.gouv.fr. Auparavant, un formulaire papier (cerfa 2735) suffisait. Le décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose désormais un télépaiement des droits de donation directement en ligne. Cette mesure vise à simplifier les démarches pour les contribuables tout en renforçant les contrôles. Les algorithmes du Fisc analysent désormais plus finement les transactions bancaires pour repérer les dons non déclarés. Les contribuables doivent se connecter à leur espace personnel sur impots.gouv.fr pour effectuer cette déclaration.
Le contrôle fiscal a généré des tensions entre Marine et ses deux frères et sœurs. La révélation du don non déclaré a créé un conflit familial, car les héritiers doivent partager équitablement les biens de leur mère. En France, les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier après déduction des dettes et des donations. Les conflits peuvent survenir lorsque certains héritiers estiment que d’autres ont bénéficié d’avantages non déclarés. Cette situation illustre l’importance de la transparence dans les transmissions familiales pour éviter les litiges.
