Dons d’argent à un enfant : attention, cette démarche est obligatoire dès aujourd’hui

Depuis le 1er janvier 2026, toute personne recevant un don d’argent d’un parent ou grand-parent doit obligatoirement déclarer ce don à l’administration fiscale française. Cette démarche, qui concernait auparavant uniquement les montants élevés, s’applique désormais à tous les dons, quelle que soit leur taille. L’objectif est de lutter contre la fraude fiscale et de mieux tracer les flux financiers. Cette obligation s’inscrit dans le cadre d’un décret publié le 17 novembre 2025, qui impose désormais une déclaration en ligne via le site impots.gouv.fr et un télépaiement des éventuels droits de donation. Les algorithmes de l’administration fiscale (Fisc) seront utilisés pour détecter les anomalies et déclencher des contrôles ciblés.

Avant 2026, les bénéficiaires de dons manuels devaient remplir un formulaire papier, le cerfa 2735, et l’envoyer aux impôts avec le paiement des droits de donation si nécessaire. Désormais, cette procédure est remplacée par une déclaration en ligne obligatoire. Le formulaire papier reste toléré uniquement pour les personnes ne disposant pas d’un accès internet à leur domicile ou dans l’incapacité d’effectuer cette démarche en ligne. Cette transition vise à moderniser les processus administratifs et à réduire les erreurs de déclaration. Les droits de donation, s’ils sont dus, doivent être réglés via le télépaiement intégré à la plateforme en ligne.

Ne pas déclarer un don d’argent peut entraîner des conséquences financières importantes. En cas de contrôle fiscal, le bénéficiaire devra justifier l’origine des fonds présents sur son compte bancaire, par exemple lors d’un achat immobilier ou d’une souscription à un produit d’épargne comme une assurance vie. Sans preuve de la légalité de ces fonds, l’administration fiscale (Fisc) peut appliquer des pénalités. De plus, le bénéficiaire perd le droit à un nouvel abattement fiscal pendant 15 ans, car la période de 15 ans ne peut commencer sans déclaration. Cela signifie qu’un nouveau don ne bénéficiera pas d’exonération pendant cette durée.

Un abattement fiscal est une somme d’argent que l’État permet de ne pas imposer, dans la limite d’un certain montant. Pour les dons familiaux, il existe des abattements spécifiques. Par exemple, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à un enfant sans que ce dernier ne paie de droits de donation, à condition que 15 ans se soient écoulés depuis le dernier don. Si le don n’est pas déclaré, cette période de 15 ans ne commence pas, et le bénéficiaire ne peut pas bénéficier d’un nouvel abattement pendant cette durée. Cela réduit ses possibilités de recevoir des dons sans fiscalité. Les montants et durées d’abattement peuvent varier selon le lien de parenté.