Prévenir plutôt qu’expulser : sortir d’une politique publique contre-productive

Depuis 2019, les expulsions locatives en France ont augmenté de 83%, passant de 16 700 à 30 500 en 2025. Cette hausse s'inscrit dans un contexte de crise du logement et de tensions entre propriétaires et locataires. Les procédures d'expulsion se déroulent en trois étapes : tentative de résolution amiable (relances, médiation), assignation devant le tribunal judiciaire, et expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire. En 2025, 147 000 assignations ont été comptabilisées, dont 80 600 commandements de quitter les lieux et 30 500 expulsions effectives. Environ 200 000 personnes quittent leur logement chaque année en lien avec ces procédures, soit bien plus que le nombre d'expulsions forcées. Le parc locatif compte 12,8 millions de logements, ce qui signifie que seulement 1,1% des logements sont concernés par des situations contentieuses.

Les impayés locatifs ne sont pas majoritairement dus à une mauvaise foi des locataires. Selon des études, entre 58% et 74% des situations sont liées à des accidents de vie (chômage, séparation, maladie), 14% à 20% à des fragilités économiques (surendettement, hausse des dépenses), et 11% à 14% à des conflits avec le propriétaire. Seuls 5% des cas ne sont pas directement liés à ces difficultés. Les ménages concernés sont souvent des personnes seules (52%), des familles monoparentales (21%), des employés ou ouvriers (53%), avec un revenu sous le seuil de pauvreté (62%) et un patrimoine inférieur à 2 000 € (87%). Ces impayés s'inscrivent souvent dans un contexte de dettes multiples (énergie, crédits, impôts).

Face à des difficultés financières chroniques, certains locataires adoptent des stratégies de paiement partiel ou de non-paiement temporaire du loyer, non par mauvaise foi, mais par nécessité. Une étude britannique montre qu'ils arbitrent entre des dépenses essentielles (alimentation, énergie, santé) et le loyer, souvent perçu comme moins urgent ou moins immédiatement sanctionnable. Les arriérés de loyer peuvent ainsi fonctionner comme un crédit implicite pour faire face à des urgences. Par ailleurs, un tiers des locataires en impayés souffrent de troubles psychiques (stress, anxiété), qui aggravent leur incapacité à gérer leurs dettes ou à négocier avec les créanciers. Ces mécanismes révèlent une gestion budgétaire sous contrainte, loin d'une logique de fraude organisée.

Les impayés locatifs ne s'expliquent pas uniquement par des facteurs individuels, mais aussi par des déterminants structurels qui fragilisent les ménages. La précarisation de l'emploi, la fragilisation des minima sociaux, la hausse du coût du logement et l'augmentation des dépenses contraintes (énergie, transports) jouent un rôle majeur. Par exemple, la part des ménages sous le seuil de pauvreté est passée de 14% en 2008 à 15% en 2023, tandis que les loyers ont augmenté de 30% en dix ans. Ces évolutions réduisent la capacité des ménages à faire face à leurs dépenses fixes, dont le loyer. Les politiques publiques actuelles, en ciblant uniquement les comportements individuels, ignorent ces causes systémiques.

La loi Kasbarian-Bergé de 2023 et les mesures récentes du Ministre du Logement visent à accélérer les expulsions en assimilant les locataires en impayés à des squatteurs. Pourtant, ces politiques sont contre-productives. Elles ne résolvent pas les causes des impayés et aggravent la précarité des ménages. Les expulsions forcées coûtent cher à la société (hébergement d'urgence, aides sociales) et ne réduisent pas le nombre de procédures. En 2025, 60 000 personnes ont été expulsées ou ont quitté leur logement sous la menace d'une expulsion, souvent sans solution de relogement. Les commissions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) montrent que des solutions existent (médiation, aides financières), mais elles sont sous-financées et peu accessibles.