« Le respect des lois n'est pas facultatif » : 40 juristes appellent à la fin de l'élevage intensif
Alors que les animaux sont reconnus par la loi comme des êtres sensibles dont les besoins doivent être respectés, plus de 80 % des animaux abattus en France sont élevés dans des conditions qui les nient, dénoncent une cinquantaine de juristes. La liste des signataires se trouve en bas du texte.
Quarante juristes français, dont des professeurs d'université et des avocats spécialisés en droit de l'environnement, ont publié une tribune pour dénoncer l'élevage intensif. Ils estiment que cette pratique, largement répandue en France et en Europe, viole plusieurs lois nationales et internationales, notamment le droit de l'environnement et le droit animal. Leur appel s'inscrit dans une démarche légale et non militante, soulignant que le respect des lois n'est pas une option mais une obligation. Parmi les signataires figurent des figures reconnues comme Jean-Paul Markus, professeur de droit public, et Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Leur tribune a été publiée dans plusieurs médias, dont Reporterre, un site spécialisé dans l'écologie.
Les juristes pointent du doigt plusieurs infractions commises par l'élevage intensif, notamment en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement. Ils citent des manquements au Code rural français et à la directive européenne 98/58/CE sur la protection des animaux dans les élevages, qui imposent des conditions minimales de logement, d'alimentation et de soins. Par exemple, les poules pondeuses en batterie sont maintenues dans des cages si petites qu'elles ne peuvent pas battre des ailes, ce qui est interdit par la loi. De plus, les élevages intensifs contribuent à la pollution des sols et des eaux via les déjections animales, en violation du Code de l'environnement et de la directive nitrate européenne. Les juristes rappellent que ces infractions sont passibles de sanctions pénales, administratives ou civiles.
L'élevage intensif est responsable d'environ 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). En France, ce secteur représente 19 % des émissions nationales, soit l'équivalent de 115 millions de tonnes de CO₂ par an. Les juristes soulignent que ces émissions contribuent directement au réchauffement climatique, en contradiction avec les engagements pris par la France dans l'Accord de Paris (2015) et la loi énergie-climat (2019), qui vise une réduction de 40 % des GES d'ici 2030. De plus, les élevages intensifs génèrent des eaux usées riches en nitrates et en phosphates, responsables de la pollution des sols et de l'eutrophisation des cours d'eau, un phénomène qui menace la biodiversité.
Les juristes critiquent l'inaction des pouvoirs publics, notamment des ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique, ainsi que des préfets, qui ne font pas respecter les lois existantes. Ils rappellent que ces autorités ont l'obligation légale de contrôler et de sanctionner les élevages en infraction, conformément au principe de précaution et au principe pollueur-payeur. Pourtant, selon eux, les contrôles sont rares et les sanctions souvent symboliques. Par exemple, en 2022, seulement 5 % des élevages français ont été contrôlés pour le respect des normes environnementales. Les juristes appellent donc les autorités à appliquer strictement la loi, sans céder aux pressions des lobbies agricoles, qui défendent un modèle économique basé sur la productivité à tout prix.
Pour mettre fin à l'élevage intensif, les signataires de la tribune proposent plusieurs pistes juridiques et politiques. Ils suggèrent d'abord de renforcer les contrôles et les sanctions, avec des amendes proportionnelles aux dommages causés, comme le prévoit déjà la loi mais qui est rarement appliqué. Ils demandent également l'interdiction progressive des pratiques les plus cruelles, comme les cages pour les poules pondeuses ou l'abattage sans étourdissement préalable, conformément aux recommandations de l'*Organisation mondiale de la santé animale* (OIE). Enfin, ils appellent à une réforme des subventions agricoles, qui devraient être conditionnées au respect des normes environnementales et animales, plutôt qu'à la productivité. Leur objectif est de faire évoluer le droit pour qu'il reflète les enjeux écologiques et éthiques actuels.
