Le retrait du Tchad de la Cour Pénale Internationale. Par Freddy Tundé Ulrich Odounlami, Chercheur en Droit international.
Dans la journée du 27 juillet 2026, le ministère des Affaires étrangères du Tchad a notifié au Secrétaire général des Nations Unies le retrait de la République du Tchad du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), conformément à l'article 127 dudit Statut. Dans son communiqué, le ministère a justifié cette décision par la prétendue sélectivité de la Cour, accusée de concentrer son action sur les États africains, ainsi que par la volonté de promouvoir une justice africaine davantage respectueuse de la souveraineté des États.
Le Tchad a annoncé son retrait de la Cour pénale internationale (CPI) le 23 juillet 2026, dans un contexte géopolitique complexe. Ce retrait intervient alors que le Soudan est en proie à une guerre civile depuis le 15 avril 2023 entre les Forces armées soudanaises (SAF) et les Forces de soutien rapide (RSF), causant une crise humanitaire majeure. Des rapports des Nations Unies et d’enquêtes journalistiques, comme celle menée par Le Monde et Forbidden Stories en juillet 2024, ont évoqué des livraisons d’armes aux RSF via le Tchad, bien que les autorités tchadiennes contestent ces allégations. Le Tchad partage une frontière avec le Darfour, région sous enquête de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le retrait s’inscrit aussi dans un mouvement plus large de contestation de la CPI, notamment sous la pression des États-Unis, dont le Secrétaire d’État Marco Rubio a appelé en juillet 2026 à « démanteler » la Cour et à inciter les États à se retirer du Statut de Rome.
Le gouvernement tchadien justifie son retrait par deux arguments principaux : la défense de la souveraineté nationale et le renforcement des juridictions locales. Cependant, ces arguments entrent en contradiction avec les principes du Statut de Rome, qui repose sur la complémentarité : la CPI n’intervient que si un État ne peut ou ne veut pas juger les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre). Or, le système judiciaire tchadien est affaibli, comme le montrent les crises politiques de 2008, 2016, 2018-2019 et 2022, marquées par des violations des droits humains (exécutions extrajudiciaires, tortures) sans enquêtes indépendantes. Le retrait ne libère pas le Tchad de ses obligations passées, car il doit coopérer avec la CPI pendant un an après l’annonce. De plus, d’autres traités internationaux (comme la Convention contre la torture) l’obligent à poursuivre les responsables.
Le Tchad joue un rôle clé dans la lutte contre l’impunité en Afrique centrale et au Sahel, notamment en raison de sa position géographique. Il partage une frontière avec le Darfour (Soudan), où la CPI enquête depuis 2005 sur des crimes internationaux. Le pays accueille des centaines de milliers de réfugiés soudanais et sert de zone d’enquête pour la CPI, facilitant l’identification de victimes et de témoins. Son retrait risque donc d’affaiblir la coopération judiciaire, rendant plus difficile l’exécution des mandats d’arrêt, l’accès aux preuves ou la protection des témoins. Par exemple, la CPI pourrait rencontrer des obstacles pour arrêter des suspects recherchés qui se trouveraient sur le territoire tchadien.
Le retrait du Tchad s’ajoute à une série de contestations de la CPI par des États africains, comme le Burundi (retrait en 2017), l’Afrique du Sud et la Gambie (retraits annulés en 2017). Cette tendance fragilise la confiance entre la CPI et ses partenaires africains et pourrait encourager d’autres États à remettre en cause leur adhésion au Statut de Rome. Le cas tchadien illustre un conflit entre le droit souverain des États de quitter un traité et l’exigence d’une coopération efficace pour lutter contre l’impunité. La CPI dépend en grande partie de la volonté politique des États pour fonctionner, ce qui rend son action vulnérable aux décisions unilatérales.
Le Statut de Rome, qui fonde la CPI, repose sur un engagement volontaire des États, libres de s’en retirer (article 127). Cette flexibilité, liée à la souveraineté des États, affaiblit la lutte contre l’impunité, car un pays peut se désengager quand sa responsabilité est mise en cause. Pour renforcer la justice pénale internationale, l’Assemblée des États parties et la Coalition pour la CPI pourraient explorer des solutions comme une meilleure articulation avec la Charte des Nations Unies, où les crimes internationaux sont considérés comme des menaces à la paix. Une autre piste serait d’intégrer la coopération avec la CPI comme critère dans l’évaluation des États pour des responsabilités internationales (ex. : missions de maintien de la paix).
