CELEX:32026D1808: Décision (UE) 2026/1808 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs
Le *Fonds européen d’ajustement à la mondialisation* (FEM), souvent abrégé en EGF en anglais (*European Globalisation Adjustment Fund*), est un mécanisme financier créé par l’Union européenne pour soutenir les travailleurs et indépendants dont l’emploi est menacé ou supprimé en raison de changements majeurs dans l’économie mondiale. Adopté le 8 juillet 2026 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, ce fonds vise à atténuer les conséquences sociales des restructurations industrielles ou des crises économiques. Il permet d’offrir une aide financière et un accompagnement personnalisé aux personnes concernées pour faciliter leur retour à un emploi stable et durable. Son objectif est double : montrer la solidarité européenne et promouvoir des emplois de qualité, tout en aidant les économies locales à s’adapter aux mutations globales.
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), souvent abrégé en EGF en anglais (European Globalisation Adjustment Fund), est un mécanisme financier créé par l’Union européenne pour soutenir les travailleurs et indépendants dont l’emploi est menacé ou supprimé en raison de changements majeurs dans l’économie mondiale. Adopté le 8 juillet 2026 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, ce fonds vise à atténuer les conséquences sociales des restructurations industrielles ou des crises économiques. Il permet d’offrir une aide financière et un accompagnement personnalisé aux personnes concernées pour faciliter leur retour à un emploi stable et durable. Son objectif est double : montrer la solidarité européenne et promouvoir des emplois de qualité, tout en aidant les économies locales à s’adapter aux mutations globales.
Le 8 juillet 2026, l’UE a décidé de mobiliser une enveloppe de 210 000 euros pour des activités de technical assistance (assistance technique) liées au FEM. Cette somme, prévue pour l’année budgétaire 2026, provient du budget général de l’Union et sera utilisée pour des missions spécifiques comme le suivi des projets financés, la collecte de données, ou encore des actions de communication visant à améliorer la visibilité du fonds. Ces dépenses représentent 1,5 % du plafond annuel maximal du FEM, fixé à 30 millions d’euros (en prix 2018). L’assistance technique est encadrée par le Règlement (UE) 2021/691, qui définit les règles d’utilisation des fonds européens.
Le FEM est soumis à des règles strictes pour garantir une gestion transparente et efficace des fonds. Son budget annuel ne peut excéder 30 millions d’euros (valeur 2018), un plafond fixé par le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l’UE, modifié en 2024 par le Règlement (UE, Euratom) 2024/765. L’assistance technique, limitée à 1,5 % de ce plafond, ne peut donc pas dépasser 450 000 euros par an. La décision du 8 juillet 2026 respecte ces contraintes en allouant précisément 210 000 euros, soit moins de la moitié du maximum autorisé pour cette catégorie de dépenses. Ces règles sont définies dans l’Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, qui encadre la discipline budgétaire entre les institutions européennes.
La décision de mobiliser le FEM pour des activités techniques a été prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, deux institutions clés de l’Union. Le Parlement, représenté par sa présidente Roberta Metsola, et le Conseil, dirigé par le président irlandais Thomas Byrne, ont adopté ce texte le 8 juillet 2026 à Strasbourg. La proposition initiale émanait de la Commission européenne, qui supervise la mise en œuvre des fonds européens. Cette collaboration illustre le principe de co-décision, où le Parlement et le Conseil légifèrent ensemble sur les questions budgétaires. La décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’UE (OJ L), le 21 juillet 2026.
Le FEM intervient uniquement dans des cas de *restructurations majeures* affectant des secteurs économiques entiers ou des régions spécifiques, comme des fermetures d’usines ou des crises sectorielles. Il cible les travailleurs licenciés et les indépendants dont l’activité a cessé, en leur proposant des formations, des aides à la création d’entreprise ou des allocations temporaires. Cependant, il ne couvre pas les pertes d’emploi liées à des facteurs individuels ou à des crises sanitaires (comme une pandémie), sauf si celles-ci entraînent des restructurations massives. Le fonds est un outil de solidarité, mais son champ d’action reste limité par des critères stricts, définis par le *Règlement (UE) 2021/691*.
