Elle voulait simplement aider sa fille : le Fisc repère le virement non-déclaré, ce don lui a coûté très cher
Une ancienne notaire révèle une histoire qui en dit long sur le sujet..
Sandrine, une mère, a voulu aider financièrement sa fille Marine en lui faisant un virement bancaire de 30 000 euros en 2017. Ce montant représentait une partie de l’apport nécessaire pour l’achat d’un appartement de 40 mètres carrés à Montpellier, acheté pour 240 000 euros. À l’époque, Sandrine n’a pas déclaré ce don aux autorités fiscales françaises, pensant que cette formalité n’était pas obligatoire. Marine, de son côté, n’a pas mentionné cette somme lors de la succession de sa mère, décédée du Covid-19 en 2020. Les donations entre proches, même modestes, doivent pourtant être déclarées pour éviter des sanctions. Le Fisc (administration fiscale française) a ensuite repéré ce virement non déclaré en 2022 lors d’un contrôle sur la succession.
Le Fisc a réclamé plus de 7 000 euros aux héritiers pour régulariser cette donation non déclarée. Cette somme inclut les droits de donation, les pénalités et les intérêts de retard. Ces frais supplémentaires réduisent d’autant le montant total de la succession. Les tensions familiales ont également été exacerbées par cette révélation, créant des conflits entre Marine et ses deux frères et sœurs. Les sanctions peuvent être encore plus lourdes en cas de contrôle fiscal, notamment si l’administration estime qu’il y a eu intention de fraude. Cette histoire illustre l’importance de respecter les obligations déclaratives, même pour des montants apparemment anodins.
Depuis le 1er janvier 2026, les règles concernant les dons manuels entre particuliers ont changé. Auparavant, il suffisait de remplir un formulaire papier (cerfa 2735) et de le transmettre aux impôts pour déclarer un don. Désormais, cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne via l’espace personnel du site impots.gouv.fr. Le décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 encadre cette nouvelle procédure, qui vise à renforcer le contrôle des donations. Les contribuables doivent désormais utiliser le télépaiement pour s’acquitter des éventuels droits de donation. L’objectif du Fisc est d’utiliser des algorithmes pour détecter plus efficacement les fraudes et déclencher des contrôles ciblés.
Lors d’une succession, le notaire joue un rôle clé en vérifiant si des donations ont été réalisées du vivant du défunt. Dans l’affaire de Sandrine, le notaire a demandé aux héritiers s’ils avaient reçu des dons avant de finaliser la succession. Marine n’a pas mentionné le virement de 30 000 euros, ce qui a permis au Fisc de le repérer ultérieurement. Le notaire agit comme un intermédiaire entre les héritiers et l’administration fiscale, mais il ne peut pas garantir que toutes les donations seront déclarées spontanément. Cette situation rappelle l’importance de la transparence pour éviter des redressements coûteux.
Le Fisc utilise désormais des algorithmes pour analyser les mouvements bancaires et repérer les anomalies, comme les virements non déclarés. Ces outils permettent de croiser les données financières et de détecter des transactions suspectes, même plusieurs années après leur réalisation. Dans le cas de Sandrine, c’est grâce à ces algorithmes que le virement de 30 000 euros a été identifié en 2022, soit deux ans après le décès de la donatrice. Les contrôles automatisés réduisent les erreurs humaines, mais ils augmentent aussi le risque de sanctions pour les contribuables qui oublient de déclarer leurs dons.
