«Casseurs payeurs»: pourquoi le projet de loi du gouvernement risque de faire un flop
[Tribune] Alors que le texte arrive au Sénat le 27 octobre, le gouvernement fait croire qu'il va faire payer les émeutiers. En réalité, le projet de loi accumule les risques d'inconstitutionnalité tout en ignorant les véritables leviers pécuniaires pour responsabiliser la jeunesse.
Le gouvernement français propose un projet de loi surnommé «Casseurs payeurs», visant à faire payer financièrement les participants aux émeutes pour les dégâts causés. Ce texte, porté par les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé, sera débattu au Sénat à partir du 27 octobre 2026. L'expression «Foupoudav» (traduction de FUBAR, acronyme militaire signifiant «fucked up beyond all recognition») illustre le chaos politique et législatif dans lequel ce projet s'inscrit. Les émeutes récentes renforcent son actualité, mais le texte est déjà critiqué pour son approche jugée désolante et irresponsable par une partie de l'administration. Le projet s'inscrit dans un contexte de tensions sociales persistantes et de pression accrue sur les marchés financiers, où les obligations d'État françaises ont vu leurs taux passer de 4,78 % à 4,93 % entre le 15 et le 20 octobre 2026, augmentant le coût de la dette publique de 450 millions d'euros par an.
L'idée sous-jacente au projet de loi est que les citoyens ne devraient pas financer les dégâts causés par les émeutiers, car ces coûts sont indirectement répercutés sur les assurés et les contribuables. Par exemple, les assurances des commerces victimes de dégradations répercutent ces dépenses sur les cotisations des particuliers. De même, les perturbations sociales et politiques affaiblissent la confiance des marchés, ce qui se traduit par une hausse des taux d'intérêt sur les obligations d'État. Cette hausse, même minime, représente un coût annuel de 450 millions d'euros pour l'État, soit 4,5 milliards d'euros sur 10 ans. Pourtant, ces impacts indirects sont peu visibles pour le citoyen, qui perçoit surtout que les dégâts matériels (lycées, mairies, abribus brûlés) sont financés par les collectivités locales ou l'État, donc par les impôts. Une enquête révèle que 85 % des Français soutiennent ce projet de loi, reflétant une exaspération face au chaos des émeutes.
Le projet de loi contient deux dispositions particulièrement controversées. La première (article 1) instaure la responsabilité collective, permettant au juge de sanctionner un simple participant à une manifestation si celle-ci dégénère en violences, même si cette personne n'a pas commis directement de dégradations. Cette mesure s'inspire d'une loi de 1970, abrogée en 1981, et est critiquée pour son incompatibilité avec le droit constitutionnel de manifester et le principe d'individualisation des peines, selon lequel chaque personne doit être jugée pour ses actes propres. La seconde mesure (article 2) autorise la saisie des prestations sociales des parents de casseurs, comme les aides au logement ou les allocations familiales. Cette approche est jugée excessive par certains juristes, qui s'interrogent sur la pertinence de pénaliser la fratrie pour des actes commis par un seul membre. Les experts estiment que ces sanctions financières, souvent déconnectées des coûts réels, sont rarement appliquées en pratique.
Historiquement, les sanctions pécuniaires en droit pénal français sont rarement appliquées dans leur intégralité. Par exemple, la loi de 2019 sur le maintien de l'ordre, adoptée après les gilets jaunes, prévoyait une amende de 15 000 euros pour dissimulation du visage lors de manifestations violentes. En théorie, si 20 000 manifestants masqués étaient verbalisés, cela pourrait rapporter 200 millions d'euros. En réalité, les juges appliquent rarement le montant maximal, se limitant souvent au tiers du plafond. Les «jours-amendes», introduits en 1983, sont une autre curiosité juridique, mais leur application reste exceptionnelle. Pour les émeutiers, une peine de prison est souvent perçue comme théorique, tandis qu'une sanction financière est mieux comprise. Cependant, le projet actuel ne prévoit pas de mécanisme concret pour identifier les casseurs ou garantir le paiement des réparations.
L'identification des casseurs est un défi majeur, mais les professionnels de la sécurité estiment que c'est techniquement possible grâce aux caméras et aux réseaux sociaux. Les émeutiers masqués laissent souvent des traces numériques ou des moments où leur identité est révélée. Le projet de loi pourrait s'inspirer des mécanismes de crédit, comme le délai de grâce ou le différé d'amortissement, utilisés par les particuliers et les États pour étaler le remboursement de dettes. Par exemple, un paiement de 100 euros par mois sur 20 ans représenterait près de 25 000 euros, tandis que 400 euros par mois sur la même période atteindraient 96 000 euros. Cette approche permettrait de couvrir les coûts réels des dégradations, qui se chiffrent en millions d'euros, tout en évitant de pénaliser immédiatement des jeunes souvent insolvables. Le remboursement serait différé jusqu'à ce que la personne concernée soit en mesure de payer.
Malgré son ambition, le projet de loi *«Casseurs payeurs»* risque de suivre le même sort que les précédentes tentatives de sanctions pécuniaires : une censure partielle par le **Conseil constitutionnel**, une application limitée, voire une inapplicabilité totale. Les juristes soulignent que les dispositions actuelles remettent en cause des principes fondamentaux comme le droit de manifester ou l'individualisation des peines. Sans modification profonde, ce texte pourrait devenir une *«loi d'affichage»*, adoptée sous la pression des événements mais rapidement abandonnée. Les trois ministres cosignataires (Intérieur, Justice, Santé) pourraient être perçus comme ayant agi dans l'urgence, sans proposer une solution durable. Le projet risque donc de rester lettre morte, comme d'autres lois similaires avant lui.
