Vidéosurveillance algorithmique, immatriculation : la loi Ripost ouvre les vannes

Le projet de loi Ripost, pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », a été définitivement adopté par le Parlement français dans la nuit du 21 juillet 2026. Ce texte, porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, vise à renforcer les mesures contre les troubles à l’ordre public, notamment les rodéos urbains, l’usage du protoxyde d’azote (gaz hilarant) et les free parties. Il contient également des dispositions relatives à la vidéosurveillance algorithmique et à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Le texte a été préparé en plusieurs étapes : une première lecture au Sénat le 25 mars 2026, une première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, puis une commission mixte paritaire le 17 juillet 2026 pour résoudre les désaccords.

La loi Ripost élargit considérablement le périmètre d’accès aux données des LAPI (lectures automatisées des plaques d’immatriculation) pour la police, la gendarmerie et les douanes. Ces données pourront désormais être utilisées pour 11 catégories d’infractions ou de situations, dont le terrorisme, la criminalité organisée, le vol ou recel de véhicules, l’évasion, l’escroquerie, la soustraction de mineurs, la contrebande de tabac, le trafic de déchets, le refus d’obtempérer et l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. La durée de conservation des données passe de 15 jours à un an. Cependant, l’accès aux données est strictement encadré : les forces de l’ordre peuvent les consulter pendant un mois après leur collecte, puis uniquement pour des enquêtes judiciaires, sur autorisation d’un magistrat. La loi précise que ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.

Un aspect controversé de la loi Ripost est l’introduction d’une base légale pour des conventions entre l’État et des acteurs privés exploitant des dispositifs LAPI, comme les parkings ou les autoroutes. Ces conventions permettront aux forces de l’ordre d’accéder aux données collectées par ces acteurs privés. Cette mesure a été critiquée par des associations comme la Quadrature du Net, qui y voient une forme de « surveillance massive des déplacements ». L’article 15 bis, initialement plus large, a été recentré sur une expérimentation encadrée, limitée à trois finalités spécifiques : criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, et vol aggravé. Dans ce cadre, la conservation des données est fixée à quatre mois maximum et seuls des personnels de la police nationale et de la gendarmerie affectés dans des services de renseignement y auront accès.

La loi Ripost prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, mais uniquement pour la prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes. Cette extension concerne désormais les bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. La loi exclut explicitement toute identification biométrique. Par ailleurs, une nouvelle expérimentation est introduite jusqu’au 31 décembre 2027 : l’analyse algorithmique des images de surveillance dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, afin de prévenir les vols. Ce dispositif est très encadré : interdiction de toute identification biométrique ou reconnaissance faciale, contrôle humain obligatoire, analyse d’impact par la CNIL, registre des signalements, et interdiction d’utiliser les images comme données d’entraînement pour des algorithmes.