Les conservateurs se rangent du côté des propriétaires dans leur plan en habitation

Le Parti conservateur du Québec (PCQ), dirigé par Éric Duhaime, a présenté en septembre 2026 un plan électoral axé sur la crise du logement au Québec. Ce plan propose plusieurs mesures destinées à favoriser les propriétaires et les promoteurs immobiliers, dans l’objectif de stimuler l’offre de logements. Parmi les propositions clés figurent l’autorisation d’un dépôt de garantie exigé par les propriétaires, l’élargissement des possibilités de hausse de loyer, et l’exemption des logements rénovés depuis moins de cinq ans du contrôle des loyers. Le PCQ justifie ces mesures en affirmant que le plafonnement des loyers décourage les investissements dans l’entretien et la rénovation des logements, ce qui aggrave la vétusté du parc immobilier. Le parti s’appuie sur des revendications formulées par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec pour étayer ses propositions.

Le PCQ souhaite assouplir le contrôle des loyers, un mécanisme qui limite les hausses de loyer pour les logements construits avant 1994. Actuellement, les propriétaires peuvent augmenter les loyers selon des barèmes fixés par le Tribunal administratif du logement (TAL). Le parti propose d’exclure du contrôle des loyers les logements entièrement rénovés depuis moins de cinq ans, ainsi que ceux dont le loyer dépasse 2500 $ par mois. De plus, il suggère d’élargir la clause F, qui permet aux propriétaires de majorer le loyer pour couvrir les coûts de rénovation. Par exemple, un investissement de 10000 $ pourrait entraîner une hausse mensuelle d’environ 40 $ sur une période de 20 ans. Le PCQ estime que ces mesures rendront les investissements plus rentables pour les propriétaires et encourageront l’entretien des logements.

Le PCQ propose de légaliser la demande d’un dépôt de garantie par les propriétaires, une somme versée par le locataire en début de bail pour couvrir d’éventuels dommages. Cette pratique est déjà en vigueur dans plusieurs provinces canadiennes et dans d’autres pays. Selon Éric Duhaime, cette mesure permettrait aux propriétaires d’accepter plus facilement des locataires ayant un mauvais historique de crédit, car le dépôt servirait de garantie. Le parti souligne que cette solution existe déjà ailleurs et pourrait renforcer la confiance entre locataires et propriétaires. Aucune somme précise n’est mentionnée dans le plan, mais le dépôt serait généralement équivalent à un ou deux mois de loyer.

Le PCQ critique le Tribunal administratif du logement (TAL), une instance québécoise chargée de régler les litiges entre locataires et propriétaires, notamment les demandes de fixation de loyer. Le parti déplore que le TAL soit surchargé, avec un délai moyen de neuf mois pour une première audience, contre six mois il y a cinq ans. Les demandes de fixation de loyer ont quadruplé en cinq ans, ce qui ralentit les processus pour les deux parties. Le PCQ propose une réforme pour réduire la judiciarisation, c’est-à-dire la tendance à résoudre les conflits par des procédures judiciaires, et ainsi accélérer les délais. Aucune mesure concrète n’est détaillée dans l’article, mais le parti souhaite simplifier les procédures pour désengorger le tribunal.

Le PCQ accuse la Commission de la construction du Québec (CCQ) et le Code du bâtiment d’imposer des règles trop strictes, ce qui freine la construction résidentielle et fait artificiellement monter les coûts. Le parti propose de réduire le nombre de métiers réglementés dans la construction de 25 à 7, comme c’est le cas en Ontario, pour simplifier les processus. Il souhaite aussi faire le ménage dans le Code du bâtiment en supprimant des exigences jugées superflues. Par exemple, le parti propose d’exempter les immeubles à logements multiples de la loi R-20, qui oblige les propriétaires à faire appel à des professionnels qualifiés pour des rénovations mineures. Ces mesures visent à réduire les coûts et à accélérer la construction de nouveaux logements.

Le PCQ propose d’assouplir la protection du territoire agricole pour faciliter le dézonage de terres moins productives, c’est-à-dire leur retrait de la zone agricole afin de les rendre disponibles pour la construction. Le parti souhaite aussi simplifier la classification de nouveaux territoires en zone verte, une catégorie qui limite l’urbanisation. Selon le PCQ, rendre plus de terres disponibles permettrait d’accroître l’offre de logements au Québec. Aucune superficie précise n’est mentionnée, mais le parti estime que cette mesure contribuerait à résoudre la crise du logement en augmentant le nombre de terrains constructibles.