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Enfin une bonne nouvelle : les frais de succession baissent en France dès maintenant

Presse-Citron · mis à jour il y a 18 j

Un vrai progrès pour tous les Français concernés par cette mesure..

Succession et droits

En France, les frais de succession désignent les taxes prélevées sur un héritage lorsqu’un proche décède. Ces frais ne concernent pas tous les héritiers : le conjoint survivant n’en paie pas, quel que soit le montant transmis. Pour les enfants, un abattement de 100 000 euros s’applique sur chaque part reçue. Cela signifie que si un parent lègue moins de 100 000 euros à un enfant, aucun droit de succession n’est dû. Au-delà, les frais dépendent du montant hérité et du lien de parenté. Ces règles visent à protéger les familles modestes, mais des frais bancaires pouvaient auparavant s’ajouter, même pour des petits patrimoines.

Nouveautés depuis 2025

Depuis novembre 2025, une réforme simplifie les frais de succession en France. Trois cas bénéficient désormais d’une gratuité totale : les comptes détenus par un mineur, les successions où le total des comptes et épargnes est inférieur à 5 965 euros, et les successions simples (sans crédits immobiliers ou comptes professionnels) lorsque les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée. Cette mesure vise à réduire la charge administrative et financière pour les petits héritages. Auparavant, même des comptes de faible valeur pouvaient entraîner des frais bancaires élevés.

Plafond des frais

Pour les successions non concernées par la gratuité, les frais sont désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes bancaires et d’épargne, avec un plafond maximal de 857 euros. Par exemple, si un héritage inclut 50 000 euros sur des comptes bancaires, les frais ne dépasseront pas 500 euros (1 % de 50 000), et non plus un montant potentiellement plus élevé comme auparavant. Cette règle s’applique à tous les héritiers, sauf exceptions mentionnées précédemment. L’objectif est de rendre les frais de succession plus prévisibles et moins pénalisants pour les patrimoines modestes.

Ce que ça pourrait changer

Depuis le 1er janvier 2026, les *dons manuels* (transmissions d’argent ou de biens sans acte notarié) doivent être déclarés en ligne sur le site [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr). Auparavant, un simple formulaire papier (*cerfa 2735*) suffisait. Cette obligation vise à lutter contre la fraude en permettant au fisc d’utiliser ses algorithmes pour repérer les anomalies et déclencher des contrôles ciblés. Les contribuables doivent désormais utiliser le *télépaiement* pour régler d’éventuels droits de donation. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de modernisation et de transparence des transmissions familiales.

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