Livret A : l’État veut taxer à 31, 4% directement sur votre compte en banque
C'est en tout cas une proposition choc de la Cour des comptes qui pourrait se concrétiser un jour..
La Cour des comptes, un organe indépendant chargé d'évaluer les finances publiques en France, a proposé une réforme de la fiscalité du patrimoine des ménages. Cette réforme vise à rendre la taxation plus équitable et efficace. Parmi les mesures suggérées figurent une taxation progressive de la fortune personnelle, hors actifs professionnels, une réduction des avantages fiscaux liés au Pacte Dutreil (qui exonère à 75 % les transmissions familiales d'entreprises), et une baisse des sommes d'assurance vie exonérées de droits de succession. Ces propositions s'inscrivent dans un contexte de préparation à l'élection présidentielle de 2027, alors que la question du patrimoine des ménages revient sur le devant de la scène politique.
En France, certains livrets d'épargne réglementés, comme le Livret A, le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), le LEP (Livret d'Épargne Populaire), les livrets jeunes et les anciens PEL (Plans d'Épargne Logement), bénéficient d'une exonération totale d'impôt et de cotisations sociales sur les intérêts perçus. En 2025, cette exonération a représenté un manque à gagner de près de 5 milliards d'euros pour l'État. Ces livrets sont conçus pour encourager une épargne de précaution, c'est-à-dire une épargne destinée à faire face à des imprévus ou à des besoins immédiats. Cependant, leur plafond élevé permet à certains ménages aisés d'en faire des produits de placement avantageux.
La Cour des comptes propose de soumettre à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales les intérêts des dépôts qui dépassent les plafonds des livrets réglementés. Cette mesure rapporterait environ 80 millions d'euros par an à l'État. Les plafonds concernés seraient de 22 950 euros pour le Livret A, 12 000 euros pour le LDDS, 10 000 euros pour le LEP, et 1 600 euros pour le livret jeune. Les intérêts excédentaires seraient taxés au taux global de 31,4 %, qui inclut 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de cotisations sociales. Cette proposition s'appliquerait dès que les intérêts dépasseraient ces seuils, et non sur l'intégralité du capital placé.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organe rattaché à la Cour des comptes, propose également de réduire le plafond du Livret A de 22 950 euros à 19 125 euros. Les dépôts excédentaires seraient soumis à l'imposition de droit commun, c'est-à-dire taxés selon les règles fiscales standards. Le plafond du Livret de Développement Durable et Solidaire passerait quant à lui de 12 000 à 19 125 euros, mais serait également taxé au-delà de ce montant. Le CPO justifie cette mesure par le fait que le cumul des livrets au sein d'un foyer fiscal permet à certains ménages aisés d'atteindre des plafonds éloignés des besoins d'une épargne de précaution.
Le CPO estime que l'exonération fiscale des livrets réglementés est justifiée pour les ménages modestes, car ces produits permettent de constituer une épargne de précaution. Cependant, il souligne que cette exonération représente un coût important pour l'État, estimé à 5,6 milliards d'euros par an. En taxant les intérêts excédentaires, le CPO estime que l'État pourrait récupérer 150 millions d'euros chaque année. Cette proposition est présentée comme une mesure d'équité, visant à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient les ménages les plus aisés. Toutefois, elle est jugée impopulaire et peu susceptible d'être appliquée rapidement, notamment en période électorale.
Ces propositions s'inscrivent dans un débat plus large sur la fiscalité du patrimoine en France, alors que l'élection présidentielle de 2027 approche. La question de la taxation des revenus du patrimoine est un sujet sensible, car elle touche à la fois les ménages modestes et les plus aisés. Les mesures proposées par la Cour des comptes et le CPO visent à rendre le système fiscal plus équitable, mais elles risquent de susciter des réactions négatives, notamment de la part des épargnants qui bénéficient actuellement de ces avantages fiscaux. Leur mise en œuvre dépendra des choix politiques du gouvernement en place.
