CELEX:32026R1846: Règlement (UE) 2026/1846 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’im

Le 23 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2026/1846, qui durcit les mesures restrictives contre la Biélorussie. Ces sanctions s’ajoutent à celles déjà en place depuis 2006 et visent à limiter l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. Le texte modifie le règlement (CE) n°765/2006, qui encadre depuis 2006 les restrictions commerciales et financières imposées à Minsk. Ces mesures sont prises en coordination avec une décision (CFSP) 2026/1847, adoptée le même jour, qui élargit la liste des entités et des biens soumis à embargo. L’objectif est double : affaiblir les capacités militaires et technologiques de la Biélorussie et réduire ses revenus pour l’empêcher de financer l’effort de guerre russe.

Le règlement interdit désormais l’exportation vers la Biélorussie de plusieurs catégories de produits stratégiques, dont des poudres de nickel et de béryllium, utilisées dans les revêtements résistants à la corrosion des moteurs à réaction et dans les propergols. Sont également concernés des films adhésifs pour l’aérospatial, des équipements spécifiques aux drones (systèmes de brouillage, lanceurs, servomoteurs), ainsi que des minerais comme le cuivre, le nickel, le plomb ou les métaux précieux. Ces restrictions ciblent des matériaux qui pourraient renforcer les capacités militaires biélorusses ou russes. Des dérogations sont prévues pour les réseaux de télécommunications civils, sous conditions strictes de non-militarisation.

Le texte étend les interdictions financières à l’encontre de la Biélorussie en interdisant aux ressortissants biélorusses ou résidant en Biélorussie de posséder ou de contrôler des entreprises européennes fournissant des services d’actifs crypto (portefeuilles, comptes, garde). Cette mesure, applicable à partir du 25 août 2026, s’ajoute à une interdiction similaire déjà en vigueur depuis le 26 mars 2025 pour les services de portefeuilles crypto. L’UE cherche ainsi à couper les canaux de financement alternatifs de Minsk. Les autorités européennes pourront autoriser des exceptions pour des usages civils, comme la maintenance des infrastructures internet en Biélorussie.

Certaines dérogations existent pour éviter des perturbations majeures. Par exemple, l’importation de nickel brut en Hongrie est temporairement autorisée jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d’un usage exclusif dans ce pays. De même, les contrats signés avant le 24 juillet 2026 pour des produits comme le verre ou certaines pièces automobiles peuvent être exécutés jusqu’au 25 octobre 2026. Ces exceptions visent à éviter des pertes économiques disproportionnées pour les États membres, tout en maintenant la pression sur Minsk.

Le règlement renforce les recours juridiques pour les entreprises européennes affectées par les sanctions. Les entreprises de l’UE pourront désormais poursuivre en justice les entités étrangères ayant saisi des tribunaux hors UE pour obtenir réparation de pertes liées aux restrictions. Ces actions en justice pourront être engagées devant les tribunaux des États membres, à condition que les entreprises n’aient pas accès à des recours équivalents dans le pays concerné. Cette mesure vise à protéger les intérêts économiques des acteurs européens tout en respectant le cadre juridique international.

Quatre nouvelles entités biélorusses sont ajoutées à la liste noire de l’UE, ce qui signifie qu’elles sont soumises à des restrictions commerciales et financières strictes. Parmi elles figurent CHIP AND DIP LLC, OJSC Rogachev Plant Diaprojector et DISPLAY DESIGN BUREAU JSC. Ces entreprises sont suspectées de contribuer au secteur militaire ou technologique biélorusse. Leur inclusion signifie que les États membres de l’UE ne pourront plus commercer avec elles, sauf dérogation exceptionnelle. Cette liste est régulièrement mise à jour pour s’adapter aux évolutions de la situation.